Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505058 KI-generiert

Withdrawal of License Point Annulment Request

Geschäftsnummer 2505058
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought the annulment of the Minister of the Interior's implicit decision refusing to restore license points revoked due to infractions committed in December 2021 and requested a recalculation of their remaining points. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore ruled to acknowledge the withdrawal of the request.

Legislator-Regeste

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of License Point Annulment Request: Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore ruled to acknowledge the withdrawal of the request.

Schlagwörter

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Führerausweisentzug Rücknahme der Nichtigerklärung Innenminister Rückzug des Revisionsgesuchs Widerruf der Niederlassungsbewilligung Vollstreckungsverwirkung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be acknowledged based on the cited procedural rule.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. C A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur née le 21 mai 2025 refusant de lui restituer les points retirés à la suite des infractions constatées les 12 et 25 décembre 2021 et de procéder à un nouveau calcul du solde de points affecté à son titre de conduite ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 12 et 25 décembre 2021, avec effet respectivement au 18 et au 25 octobre 2022, et de recalculer en conséquence le nombre de points y restant affecté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 7 août 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,