Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505051 KI-generiert

Administrative Litigation Discontinuance Acknowledgment

Geschäftsnummer 2505051
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Petitioners sought the annulment of a building permit granted to a property developer for 67 housing units, along with associated legal costs, but subsequently filed a formal declaration on November 5, 2025, indicating their withdrawal from the proceedings. Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge discontinuances, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioners' pure and simple withdrawal of their instance and action.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Litigation Discontinuance Acknowledgment: Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge discontinuances, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioners' pure and simple withdrawal of their instance and action.

Schlagwörter

KI-generiert
Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Klagerückzug Baubewilligung Bewilligungsentzug Verwaltungskosten verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er

This order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and the action by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to formally note withdrawals of proceedings.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. B... et Mme C... A..., représentés par Me Hemeury, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l'arrêté du 1er février 2025 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a accordé à la société Vinci Immobilier Grand Ouest un permis de construire 67 logements sur un terrain situé 34 avenue des Sapinettes, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Martignas-sur-Jalle et de la SNC Vinci Immobilier Grand Ouest une somme globale de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 novembre 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de l’instance et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, la SNC Vinci Immobilier Grand Ouest, représentée par Me Cornille, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par mémoire du 5 novembre 2025, M. Mme A... ont déclaré se désister de l’instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et Mme C... A..., à la commune de Martignas-sur-Jalle et à la SNC Vinci Immobilier Grand Ouest.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier