Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of a prefectural order dated March 11, 2025, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year re-entry ban. The court, applying articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, determined that jurisdiction rests with the administrative tribunal of the appellant's place of residence at the time of the decision, and since the appellant resided in the Seine-et-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Melun administrative tribunal, the case file was ordered to be transferred to that court.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: The court, applying articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, determined that jurisdiction rests with the administrative tribunal of the appellant's place of residence at the time of the decision, and since the appellant resided in the Seine-et-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Melun administrative tribunal, the case file was ordered to be transferred to that court.
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KI-generiertThis article orders the referral of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This provision provides the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the current tribunal deems itself incompetent.
This provision establishes that disputes concerning individual decisions taken by administrative authorities regarding police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. C A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée M. A B résidait à Chelles dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. C A B.
Fait à Cergy, le 25 mars 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs