Jurisdiction in Alien Detention Administrative Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 2 novembre 2025, M. A... C..., représenté par Me Dole, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1997.

Vu :

la décision du 31 octobre 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a ordonné le placement en rétention administrative de M. C... ;

l’ordonnance du 6 novembre 2025 par laquelle la cour d’appel de Metz a prononcé la prolongation de la rétention de M. C... ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (…). ».

Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 922-5 du même code : « Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention ». Enfin, aux termes de l’article R. 922-6 de ce code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz (…) ».

M. C... a été placé au centre de rétention administrative de Metz par un arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 octobre 2025. Par une ordonnance du 6 novembre 2025 la cour d’appel de Metz a prononcé le maintien en rétention de M. C.... Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C... au tribunal administratif de Nancy.

O R D O N N E :

Article 1

:

Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Nancy.

Article 2

:

La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nancy, à M. A... C... et au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. B...

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité