Withdrawal of Building Permit Judicial Review Action
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul a municipal refusal to grant a building permit for 44 housing units and requested the court to compel the mayor to issue the permit or re-examine the application. However, the applicant subsequently filed a motion declaring a complete withdrawal of the proceedings and action. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formalize such actions, issued an order officially noting the withdrawal of the claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial building permit dispute.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Judicial Review Action: However, the applicant subsequently filed a motion declaring a complete withdrawal of the proceedings and action. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formalize such actions, issued an order officially noting the withdrawal of the claim, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial building permit dispute.
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KI-generiertThis article gives effect to the applicant's withdrawal from the proceedings, based on the declaration made in the supporting document.
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, la SAS EDMP Aquitaine, représentée par Me Clerc, demande au tribunal :
1°) d’annuler l'arrêté du 20 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Bassens a refusé de lui délivrer un permis de construire 44 logements sur un terrain situé 24 rue Lafontaine ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Bassens de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, sous mêmes conditions de délais et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bassens une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, la SAS EDMP Aquitaine déclare se désister de l’instance et de l’action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. La SAS EDMP Aquitaine, par son mémoire enregistré le 7 octobre 2025, déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SAS EDMP Aquitaine.
Article 2 : Le présent ordonnance sera notifiée à la SAS EDMP Aquitaine et à la commune de Bassens.
Fait à Bordeaux le 8 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière