Applicant's Withdrawal from Deportation Challenge
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant sought the annulment of a prefectoral order requiring their departure from the national territory with a three-year ban on re-entry, and requested the removal of their non-admission alert in the Schengen Information System, along with damages. However, the applicant subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations by order.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal from Deportation Challenge: However, the applicant subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the provision allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations by order.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Belotti, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a, d’une part, fait obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d’origine, sans délai et à compter de la notification de ladite décision et a, d’autre part, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS) ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2505049 de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Nice, le 25 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.