Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505049 KI-generiert

Petitioner Fails to Regularize Filing After Dismissal for Inadmissibility

Geschäftsnummer 2505049
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision following a two-year silence on their request, but the administrative tribunal, noting the request was registered on July 10, 2025, dismissed the case because the petitioner failed to regularize their filing by producing the challenged decision after being formally invited to do so by mail on July 18, 2025, with the notification returned as "notice given and not claimed," leading the court to reject the claim as manifestly inadmissible under its discretionary power to dismiss non-regularized, inadmissible requests.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : la requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Filing After Dismissal for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Schlagwörter

KI-generiert
administrative Entlassung Eröffnung des Entscheids Ermessensbefugnis Forderungseingabe Rückzug des Gesuchs verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : la requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied this article to reject the manifestly inadmissible request because it was not regularized.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the challenged decision, which the applicant failed to regularize.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de répondre à sa demande depuis plus de deux ans.

Par un courrier en date du 18 juillet 2025 envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, retourné au tribunal le 11 août suivant avec la mention " pli avisé et non réclamé, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, dans un délai d'un mois, à peine d'irrecevabilité, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 juillet 2025 par le tribunal, retournée le 11 août suivant avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 27 août 2025.

La greffière,

C. Arce