Municipal Order Annulment Suit Regarding Building Safety Measures
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertTwo companies sought the annulment of a municipal order modifying a safety measure concerning a building, arguing the order was moot because a subsequent measure replaced the imminent danger ruling with a standard safety measure that allowed partial use of the premises. The court reasoned that since the original contested order had not been formally withdrawn by the issuing authority, the annulment claims were not deprived of object, and therefore treated the applicants' request for a non-suit—based on the argument that the case was now pointless—as a formal withdrawal of all claims in the application, including those for legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Order Annulment Suit Regarding Building Safety Measures: The court reasoned that since the original contested order had not been formally withdrawn by the issuing authority, the annulment claims were not deprived of object, and therefore treated the applicants' request for a non-suit—based on the argument that the case was now pointless—as a formal withdrawal of all claims in the application, including those for legal costs.
Schlagwörter
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KI-generiertCited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Volltext
La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la société Gaillard-Groleas SMC et la société Gaillard-Groleas, représentées par la SCP CGCB & Associés, agissant par Mes Barnier et Mathieu, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° ARR-DGS-08-2025 du 25 avril 2025 de la maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau portant modification de l’arrêté de mise en sécurité - procédure urgente - n° ARR-DGS-07-2025 concernant l’immeuble situé 28 et 28B avenue de la République (13310) :
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Crau la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 27 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné Mme A... comme médiatrice afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d’une médiation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Par un courriel du 26 juin 2025, Mme A... a informé le tribunal de l’accord des parties pour entrer en médiation.
Par un courriel du 26 septembre 2025, Mme A... a informé le tribunal du succès de la médiation engagée.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la société Gaillard-Groleas SMC et la société Gaillard-Groleas, représentées par la SCP CGCB & Associés, agissant par Mes Barnier et Mathieu, demandent au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de leur requête et déclarent ne pas présenter de conclusions sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que l’arrêté litigieux ne produit plus d’effets en raison de l’arrêté n° ARR-DGS-15-25 du 16 septembre 2025 par lequel la maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau a mis fin à l’arrêté de péril imminent en lui substituant un arrêté de mise en sécurité pour péril ordinaire, autorisant également en son article 3 l’ouverture et l’utilisation du cabinet d’orthodontie exploité par la société Gaillard-Groleas dans sa partie nord.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par leur mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, visé ci-dessus, les sociétés requérantes demandent au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d’annulation en soutenant que l’arrêté litigieux ne produit plus d’effets en raison de l’arrêté n° ARR-DGS-15-25 du 16 septembre 2025 par lequel la maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau a mis fin à l’arrêté de péril imminent en lui substituant un arrêté de mise en sécurité pour péril ordinaire, autorisant également en son article 3 l’ouverture et l’utilisation du cabinet d’orthodontie exploité par la société Gaillard-Groleas dans sa partie nord. Toutefois, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté litigieux aurait été retiré par son auteure, les conclusions à fin d’annulation de la requête ne peuvent être regardées comme privées d’objet. Il en résulte que les conclusions à fin de non-lieu n’étant pas présentées à bon droit, elles doivent être regardées comme équivalant à un désistement de l’ensemble des conclusions de la requête, en ce compris celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant abandonnées dans le mémoire précité. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gaillard-Groleas SMC et de la société Gaillard-Groleas.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaillard-Groleas SMC et à la société Gaillard-Groleas et à la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Fait à Marseille, le 17 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
F. Simon
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière