Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review from the Tribunal Administratif de Lyon to annul a decision from the disability rights commission of a specific department, which had rejected the petitioner's request for sheltered employment orientation. Applying the rules of territorial jurisdiction outlined in the Code of Administrative Justice, which designates the competent tribunal as the one where the decision-making authority is based, and noting that the commission in question falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Grenoble, the court determined it lacked competence and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Grenoble.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Applying the rules of territorial jurisdiction outlined in the Code of Administrative Justice, which designates the competent tribunal as the one where the decision-making authority is based, and noting that the commission in question falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Grenoble, the court determined it lacked competence and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Grenoble.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article was applied by the court to transmit the case to the jurisdiction it deemed competent.
This article establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which justified the referral.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Savoie a rejeté sa demande d'orientation professionnelle en milieu protégé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Grenoble : () Savoie () ".
3. Le requérant conteste une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Savoie statuant sur sa demande d'orientation professionnelle en milieu protégé. En application de la règle générale fixée à l'article R. 312-1 précité du code de justice administrative, le jugement de la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble auquel il y a lieu de renvoyer la présente requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Lyon le 22 mai 2025.
La présidente,
C. Mariller
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°250504700