Claimant v. Public Employment Service (Unemployment Benefit Repayment Jurisdiction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la contrainte du 31 janvier 2025 par laquelle France Travail lui a réclamé un trop-perçu d’un montant de 1 471,84 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui a pour mission de : (…) / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité ».

3. Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a entendu prévoir que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, devenu France Travail au 1er janvier 2024, à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance chômage. Par conséquent, le litige qui oppose un particulier à France Travail, relatif à l'ouverture du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, s’agissant d’une prestation du régime d'assurance chômage, ne relève pas de la compétence du juge administratif, mais du seul juge judiciaire.

4. Par sa requête, M. A... conteste la décision par laquelle l’agence France Travail d’Île-de-France lui a notifié l’existence d’un trop-perçu d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un montant de 1 471,84 euros. Il résulte toutefois des dispositions citées aux points 2 et 3 qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître d’une telle contestation. Par suite, il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, de saisir ladite juridiction.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur de France Travail Île-de-France.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025.

Le vice-président de section,

SIGNE

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.