Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a prefectural decision ordering his immediate departure from the territory, removal to a specified country, and a two-year ban on re-entry, along with ancillary relief regarding Schengen alerts and residency permits. The administrative court, noting that litigation concerning police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, found that the applicant resided in the Morbihan department when the challenged order was issued, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, not Orléans. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Challenge to Departure Order: The administrative court, noting that litigation concerning police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, found that the applicant resided in the Morbihan department when the challenged order was issued, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, not Orléans. Consequently, the court issued an order transferring the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
This article underpins the authority of the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article, cited in conjunction with Article R. 351-3, grants the designated judge the power to transmit the file by ordinance to the competent jurisdiction.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet du Morbihan l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;
3°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre des personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et selon l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Rennes : (…) Morbihan (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ».
3. Il résulte l’instruction que M. B... a été libéré du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du 27 septembre 2025 rendue par le tribunal judiciaire d’Orléans. Or, à la date de la décision attaquée, M. B... résidait au 145 rue Maréchal Joffre à Hennebont (56700), dans le département du Morbihan. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rennes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. A... B... et au préfet du Morbihan.
Fait à Orléans, le 1er octobre 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA