Residence Permit Refusal Annulment and Cost Award After Withdrawal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue a residence permit receipt with a work authorization, demanding immediate issuance of the document and a review of their situation, along with compensation for legal costs. The applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the main proceedings, though maintaining the claim for costs. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on requests concerning only the application of Article L.761-1 regarding costs after a withdrawal, granted the withdrawal and ordered the State to pay the applicant 1,000 euros for legal expenses, despite the applicant initially seeking 1,500 euros.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Refusal Annulment and Cost Award After Withdrawal: The applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the main proceedings, though maintaining the claim for costs. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on requests concerning only the application of Article L.761-1 regarding costs after a withdrawal, granted the withdrawal and ordered the State to pay the applicant 1,000 euros for legal expenses, despite the applicant initially seeking 1,500 euros.
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KI-generiertThe court formally acknowledged the withdrawal of the action as per its power granted under Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice.
The State was ordered to pay costs based on Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice following the partial withdrawal of the claim.
This provision authorized the President to give formal notice of the withdrawal and rule on the claim for costs under Article L. 761-1.
This article was cited as the basis for ordering the State to pay costs to M. B...
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. B..., représenté par Me Ozeki, demande au Tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, l'autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation de travail, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de travail ;
4°) de condamner l'état à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de condamnation au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 20 juin 2025, M. B..., par son conseil, déclare se désister de l’instance tout en maintenant sa demande de condamnation de l’Etat au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ».
2. M. B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. L’Etat est condamné à verser une somme de 1 000 euros à M. B... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et à la préfète de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 13 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.