Withdrawal of Appeal for Municipal Compensation Claim
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal decision denying their prior compensation claim for damages, requesting an award of €134,995.66 plus interest and legal costs. However, the claimants subsequently submitted a document formally withdrawing their entire request. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals, the court granted the simple and unqualified request, thus recording the discontinuation of the proceedings initiated by the applicants.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Municipal Compensation Claim: However, the claimants subsequently submitted a document formally withdrawing their entire request. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formalize withdrawals, the court granted the simple and unqualified request, thus recording the discontinuation of the proceedings initiated by the applicants.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, M. et Mme A B, représentés par Me Chatel, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Dinard du 17 juin 2025 rejetant leur demande préalable d'indemnisation ;
2°) de condamner la commune de Dinard à leur verser la somme de 134 995,66 € au titre des préjudices subis, majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable d'indemnisation du 2 mai 2025 et capitalisation de ces intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, M. et Mme B se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Dinard.
Fait à Rennes, le 30 juillet 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.