Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505036 KI-generiert

Dismissal of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing

Geschäftsnummer 2505036
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A request seeking the annulment of a prefectural order dated November 20, 2024, which mandated the requester to leave French territory and imposed a twelve-month re-entry ban, was dismissed because the administrative appeal filed on May 9, 2025, was manifestly inadmissible due to being submitted after the one-month statutory deadline following the decision's notification on the same day it was issued. The court exercised its authority under the relevant administrative justice code provisions to reject the appeal summarily due to this clear tardiness, which could not be rectified during the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Dismissal of Appeal Against Expulsion Order Due to Untimely Filing: The court exercised its authority under the relevant administrative justice code provisions to reject the appeal summarily due to this clear tardiness, which could not be rectified during the proceedings.

Schlagwörter

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präfekturale Ausweisung administrative Entlassung verspätete Einreichung Nichtigkeitsverfahren Eröffnung des Entscheids Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
D'une part, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article authorizes the designated magistrate to reject the appeal by order due to manifest inadmissibility.

Article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article establishes the one-month deadline for filing the appeal, the expiration of which justifies the rejection based on manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 20 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Wegner, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions d'éloignement des ressortissants étrangers en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai par un arrêté du 20 novembre 2024, notifié à l'intéressé le même jour. Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que M. A disposait d'un délai d'un mois pour former un recours contre cette décision. Sa requête, datée du 7 avril 2025 et enregistrée le 9 mai 2025 par le centre pénitentiaire de Valence, a été présentée après l'expiration du délai de recours. Ainsi, elle est tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 15 mai 2025.

Le magistrat désigné

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.