Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505034 KI-generiert

Residence Permit Refusal Annulment and Legal Fees Dispute

Geschäftsnummer 2505034
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of a prefect to grant a private and family life residence permit and requested an injunction for its issuance, along with payment of legal fees. The court, referencing procedural rules allowing presidents of judgment divisions to rule on disclaimers, granted the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests. However, the court rejected the petitioner's separate claim for legal fees under the relevant law, as the petitioner was partially benefiting from legal aid.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Refusal Annulment and Legal Fees Dispute: The court, referencing procedural rules allowing presidents of judgment divisions to rule on disclaimers, granted the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests. However, the court rejected the petitioner's separate claim for legal fees under the relevant law, as the petitioner was partially benefiting from legal aid.

Schlagwörter

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Anwaltskosten Aufenthaltsbewilligungen Entzug der unentgeltlichen Rechtspflege Normenkontrolle Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R.222-1 du code de justice administrative

This article is cited by the introductory reasoning as the basis for the President's power to rule by order, particularly concerning giving notice of withdrawal (point 1) and ruling on costs (point 5), which directly informs the operative orders.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision regarding legal fees was cited in the rejected Article 2 of the dispositive.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 14 mai 2025, M. B..., représenté par Me Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite de la préfète de l’Isère né le 21 mars 2025 de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de 2 mois, ou à défaut d’adopter une décision explicite sur sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l’Etat à verser à Me Miran la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l’article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, M. B... déclare se désister de sa requête, et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Le désistement de M. B... de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce et alors que M. B... bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. B....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

SAVOURÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.