Company Withdraws Challenge to Agency's Denial of Phytopharmaceutical Authorization
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company sought the annulment of a national agency's decision rejecting its application for market authorization of a phytopharmaceutical product and requested the agency be ordered to re-examine the application under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw the entire action; the court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the company's unequivocal withdrawal from the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Challenge to Agency's Denial of Phytopharmaceutical Authorization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement) which forms the basis of the final order.
Cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, la société Suterra Europe Biocontrol S.L, représentée par Me Mereu et Me Lantrès, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle l’Agence nationale de sécurité de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a rejeté la demande d’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique « Subvert », ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux tendant au retrait de la décision susvisée ;
2°) d’enjoindre à l’ANSES d’instruire à nouveau sa demande d’autorisation de mise sur le marché dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros HT par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANSES le versement d’une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2025, la société Suterra Europe Biocontrol S.L, représentée par Me Mereu et Me Lantrès, déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire du 2 mai 2025, la société Suterra Europe Biocontrol S.L déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Suterra Europe Biocontrol S.L.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Suterra Europe Biocontrol S.L.
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,