Dismissal of Inadmissible Petition for Failure to State Grounds
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant filed a request concerning the termination of their supplementary health insurance contract, but the submission merely transmitted several documents without presenting any arguments or conclusions that could be judicially examined, thus failing to constitute a valid petition under the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the initial submission lacked any statement of facts or legal grounds, and no supplementary brief containing the necessary arguments was filed before the deadline for appeal expired, the request could not be regularized and was therefore dismissed as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Dismissal of Inadmissible Petition for Failure to State Grounds: The court reasoned that because the initial submission lacked any statement of facts or legal grounds, and no supplementary brief containing the necessary arguments was filed before the deadline for appeal expired, the request could not be regularized and was therefore dismissed as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe request was rejected based on the analysis leading to Article 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests, which justified the rejection of the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la résiliation de son contrat d'assurance complémentaire santé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Mme A se borne à produire plusieurs pièces, sans assortir ces éléments d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 18 mars 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 20 mai 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,