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2505019 KI-generiert

Application for Annulment of Construction Stop Order Dismissed for Insufficient Grounds

Geschäftsnummer 2505019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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Individuals sought the annulment of a municipal order dated March 14, 2025, which compelled them to cease construction work on a specific property, arguing the decision was an abuse of power motivated by a neighbor's interest. The court dismissed the application via an order, reasoning that the sole alleged ground of abuse of power was manifestly insufficiently detailed to allow for an assessment of its merits, and no further substantiated grounds were provided following the filing of the initial appeal, justifying rejection under the provisions concerning manifestly ill-founded claims.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A et de Mme D est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Application for Annulment of Construction Stop Order Dismissed for Insufficient Grounds: The court dismissed the application via an order, reasoning that the sole alleged ground of abuse of power was manifestly insufficiently detailed to allow for an assessment of its merits, and no further substantiated grounds were provided following the filing of the initial appeal, justifying rejection under the provisions concerning manifestly ill-founded claims.

Schlagwörter

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Baustopp Legitimation gegen Baubewilligung Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Machtmissbrauch unbewilligter Bau Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 1er : La requête de M. A et de Mme D est rejetée
This is the operative part of the final order, though it does not cite a specific legal provision.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request based on the criteria set out in Article R. 222-1, point 7, of the Code of Administrative Justice.
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494360
Appeal on Building Permit Annulment Dismissed Due to Insufficient Grounds
2503481
Municipal Building Permit Annulment Dismissal for Insufficient Grounds
447046
Building Permit Annulment Appeal Dismissal
22BX02230
Municipal Order Annulment for Unauthorized Construction
453262
Municipal Building Permit Annulment Appeal Dismissed for Lack of Standing Justification

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A et de Mme D est rejetée.

This is the operative part of the final order, though it does not cite a specific legal provision.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on the criteria set out in Article R. 222-1, point 7, of the Code of Administrative Justice.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. C A et Mme B D demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le maire de Grande-Synthe les a mis en demeurent de cesser des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée AV0080.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ; ".

2. La requête présentée par M. A et Mme D est dirigée contre l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le maire de Grande-Synthe les a mis en demeure de cesser des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée AV0080. Si, à l'appui de leur recours, les requérants soutiennent que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle aurait été adoptée dans l'intérêt de leur voisin, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. La requête n'a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d'enregistrement, d'aucune production explicitant ou comportant d'autres moyens. Par suite, la requête de M. A et de Mme D ne comportant qu'un moyen manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Lille, le 7 août 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2505019