Petitioner v. University Admission Denial
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a university's decision denying admission to the second year of a specific undergraduate program, arguing that the refusal based on insufficient fundamental subject knowledge was an error of assessment, citing her passing first-year results from another institution. The court rejected the request via an order, reasoning that under the applicable administrative justice code provision, the petitioner's argument of error was supported only by facts (her passing grades) that were manifestly incapable of substantiating her claim against the university's decision regarding insufficient fundamental knowledge.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. University Admission Denial: The court rejected the request via an order, reasoning that under the applicable administrative justice code provision, the petitioner's argument of error was supported only by facts (her passing grades) that were manifestly incapable of substantiating her claim against the university's decision regarding insufficient fundamental knowledge.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally rejects the applicant's request.
This article provides the legal basis for rejecting the request via an ordinance because the supporting facts were manifestly incapable of supporting the claim.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2025 de l’université de Montpellier qui lui refuse l’admission en licence 2 STAPS éducation et motricité.
Elle soutient qu’elle a validé la 1e année à Nîmes en 1e session avec 11,50.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : ....7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ».
2. Mme B... conteste la décision du 24 juin 2025 de l’université de Montpellier qui lui refuse l’admission en licence 2 STAPS éducation et motricité, au motif d’un niveau insuffisant dans les matières fondamentales. Au soutien de son moyen tiré de l’erreur d’appréciation de son niveau, la requérante produit ses relevés de notes de sa 1e année du même cursus à Nîmes, qui l’admettent avec 11,49 et 10,25 et mention passable. Dès lors, ce moyen n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien, et le recours peut être rejeté par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B...
Fait à Montpellier le 30 septembre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 septembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch