Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505011 KI-generiert

Residence Permit Processing Delay Challenge Dismissed for Procedural Defects

Geschäftsnummer 2505011
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual filed a request challenging the abnormally long processing time for their application for a residence permit submitted in October 2023, but the court dismissed the request because it failed to state any legal grounds or specific conclusions, violating the requirements of the administrative justice code, which necessitated a rejection for manifest inadmissibility as the petitioner did not subsequently regularize the filing; however, the court noted that the administrative silence beyond four months could legally constitute an implicit rejection, which the petitioner remains entitled to contest through an action for abuse of power.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Processing Delay Challenge Dismissed for Procedural Defects: Toutefois, cette requête ne contient aucune conclusion ni aucun moyen, contrairement aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. M. B n'a pas régularisé sa requête par le dépôt d'un mémoire avant l'expiration du délai de recours. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen Verfahrensverzögerungen Einreichungszeitpunkt verspätetes Asylgesuch Machtmissbrauch Verspätungsausschluss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the operative decision.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirements for a valid request, which the applicant failed to meet, leading to the rejection based on paragraph 4 of the considerations.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A B expose au Tribunal ses doléances au regard du délai de traitement anormalement long de sa demande d'admission au séjour déposée le 18 octobre 2023 en préfecture de la Haute-Savoie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. A ceux de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. M. B expose au Tribunal ses doléances au regard du délai anormalement long de traitement de sa demande d'admission au séjour déposée le 18 octobre 2023 en préfecture de la Haute-Savoie.

4. Toutefois, cette requête ne contient aucune conclusion ni aucun moyen, contrairement aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. M. B n'a pas régularisé sa requête par le dépôt d'un mémoire avant l'expiration du délai de recours. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

5. En revanche, le silence gardé par l'autorité administrative au-delà d'un délai de 4 mois est de nature à faire naitre une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, que l'intéressé est recevable à contester devant le juge de l'excès de pouvoir.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 18 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.