Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505010 KI-generiert

Simplified Joint-Stock Company v. Regional Public Finance Directorate (Inadmissible Appeal)

Geschäftsnummer 2505010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A simplified joint-stock company filed a submission with the administrative tribunal, which was in fact a transmission of its appeal addressed to the regional public finance directorate regarding the rejection of its prior claim for the discharge of supplementary corporate taxes for 2017-2019 and Value Added Tax assessments from 2017 to 2020, accompanied by supporting documents related to the recovery of these taxes. The court dismissed the submission as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the filing contained neither a request addressed to the tribunal nor any stated conclusions, which is required for a valid petition under Article R. 411-1.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête la SAS I-Surveillance et rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Regional Public Finance Directorate (Inadmissible Appeal): The court dismissed the submission as manifestly inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice because the filing contained neither a request addressed to the tribunal nor any stated conclusions, which is required for a valid petition under Article R. 411-1.

Schlagwörter

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AG = Aktiengesellschaft Forderungseingabe administrative Entlassung öffentliche Finanzen gültige Reisedokumente Finanzgesellschaft

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête la SAS I-Surveillance et rejetée.

This is the dispositive order rejecting the company's appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) I-Surveillance transmet au tribunal, qui l’a enregistré le 20 octobre 2025, un recours adressé à la direction régionale des finances publiques de Normandie « à l’attention de M. A... Baron » contre la décision de rejet de sa réclamation préalable du 27 août 2025 tendant à solliciter la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période de janvier 2017 à mai 2020, accompagné d’un certain nombre de documents en lien avec le recouvrement de ces impositions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

2. La SAS I-Surveillance communique au tribunal un recours adressé à la direction régionale des finances publiques de Normandie « à l’attention de M. A... Baron » contre la décision de rejet de sa réclamation préalable du 27 août 2025 tendant au dégrèvement des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 et d’un rappel de TVA mis à sa charge au titre de la période de janvier 2017 à mai 2020, accompagné d’un certain nombre de documents en lien avec le recouvrement de ces impositions. Cette transmission, qui ne contient ni demande adressée au tribunal ni conclusion, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête la SAS I-Surveillance et rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée I-Surveillance.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 30 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY