Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505008 KI-generiert

Rejection of Jurisdiction Over Disability Allowance and Mobility Card Appeal

Geschäftsnummer 2505008
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought to annul the rejection of an adult disability allowance and a priority mobility inclusion card by administrative decisions dated March 14, 2025, but the Administrative Tribunal of Marseille dismissed the entire application because it lacked jurisdiction. The court reasoned that the dispute concerning the adult disability allowance falls under the general social security litigation, making the judicial court the competent jurisdiction, and similarly, the challenge to the refusal of the priority mobility inclusion card falls under the technical social security litigation, which is also reserved for the judicial court, leading to the rejection of the petition under the Code of Administrative Justice for being brought before an incompetent jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Rejection of Jurisdiction Over Disability Allowance and Mobility Card Appeal: The court reasoned that the dispute concerning the adult disability allowance falls under the general social security litigation, making the judicial court the competent jurisdiction, and similarly, the challenge to the refusal of the priority mobility inclusion card falls under the technical social security litigation, which is also reserved for the judicial court, leading to the rejection of the petition under the Code of Administrative Justice for being brought before an incompetent jurisdiction.

Schlagwörter

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sozialversicherungsrechtliches Klageverfahren Sozialzulage sachliche Unzuständigkeit Abwicklung von Invalidenleistungen Anfechtung von Verwaltungsverfügungen Diskriminierung aufgrund von Behinderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 772-6 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
article L. 142-2 du code de la sécurité sociale
L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The main ground for rejecting the entire application, as the procedural ruling cites this article to reject the requests for being brought before an incompetent jurisdiction.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The main ground for rejecting the entire application, as the procedural ruling cites this article to reject the requests for being brought before an incompetent jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;

2°) d'annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental lui a refusé le bénéfice d'une carte mobilité inclusion mention priorité ;

3°) de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

Sur l'allocation aux adultes handicapés :

3. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 14 mars 2025 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

Sur la carte mobilité inclusion portant la mention " priorité " :

5. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte. Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. ()". L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". () ". En vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".

6. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires. Dès lors, les conclusions présentées par Mme B, qui tendent à l'annulation de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions dirigées contre cette décision comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera délivrée à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,