Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Residency Permit
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their residency permit application and compel the prefect to schedule an appointment or rule on the application within fifteen days. However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing their entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, as it was unconditional and without legal impediment, and dismissed the remaining requests in the initial petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Residency Permit: However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing their entire claim. Consequently, the court granted the withdrawal, as it was unconditional and without legal impediment, and dismissed the remaining requests in the initial petition.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court gave notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
This provision allows the presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals.
The court rejected the remaining claims of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme A... C... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de titre de séjour présentée le 12 février 2025 ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui proposer un rendez-vous dans les plus brefs délais afin de finaliser sa demande de titre de séjour et, à titre subsidiaire, de statuer sur celle-ci dans un délai maximum de 15 jours à compter du jugement.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de donner acte des désistements.
2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B....
Fait à Versailles, le 27 octobre 2025.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.