Tax Restitution Claim Withdrawn; State Ordered to Pay Costs
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIndividuals who sought the restitution of income tax and social levies paid in 2024 concerning a property capital gain ultimately withdrew their restitution claim after receiving satisfaction, leading the court to acknowledge this withdrawal pursuant to the provision allowing it to rule on requests concerning only the award of costs. Consequently, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the individuals 1,200 euros for legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Restitution Claim Withdrawn; State Ordered to Pay Costs: Consequently, based on the circumstances, the court ordered the State to pay the individuals 1,200 euros for legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicants for costs (frais d’instance).
Cited implicitly as the legal basis enabling the President to rule by ordinance on requests no longer presenting issues other than the condemnation mentioned in Article L. 761-1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. C... B... et Mme D... A..., représentés par la SELARL Guidet et associés, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la restitution des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux acquittées au titre de l’année 2024 à raison d’une plus-value de cession immobilière ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 30 octobre 2025, M. B... et Mme A... indiquent que leur demande de restitution est satisfaite et qu’ils maintiennent leurs demandes tendant au versement des frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un acte enregistré le 30 octobre 2025, M. B... et Mme A... prennent acte de ce que leur demande de restitution a été satisfaite. De telles conclusions équivalent à un désistement de la demande de restitution. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... et Mme A... de leur demande de restitution.
Article 2 : L’Etat versera à M. B... et Mme A... la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme D... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.