Case Referral Due to Change in Residence Obligation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory, setting a destination, and imposing a two-year circulation ban, and further requested an order for the issuance of a provisional residence permit. The court, noting that the litigant had been placed under residence obligation in the Gironde department by a subsequent prefectural order, reasoned that under the relevant administrative justice codes, territorial competence shifts to the administrative tribunal where the residence obligation or detention is enforced, thereby ordering the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 du même code; Case Referral Due to Change in Residence Obligation: The court, noting that the litigant had been placed under residence obligation in the Gironde department by a subsequent prefectural order, reasoned that under the relevant administrative justice codes, territorial competence shifts to the administrative tribunal where the residence obligation or detention is enforced, thereby ordering the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Bordeaux.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court ordered the transfer of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal in the dispositive.
Cited in the reasoning concerning the transmission of the file to another administrative tribunal, which justified the order in Article 1.
Cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction based on the place of residence assignment, leading to the transfer order.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal, which justified the transfer order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, Mme A... C... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde du 21 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant la circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. (…) »
Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;(…) ».
Par un arrêté du 29 octobre 2025, le préfet de la Gironde a assigné Mme C... à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C... au tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., au préfet de la Gironde et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Rouen, le 31 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
M. B...
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont