Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2505001 KI-generiert

Case Rendered Moot by Removal

Geschäftsnummer 2505001
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An individual detained at an administrative retention center sought the annulment of an order issued by the prefect refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The court determined that there was no longer any need to rule on the request because the applicant had already been removed to the destination country before the judicial decision, and since the applicant provided no current address for procedural notifications, the court issued an order stating there was no need to proceed with the matter in the current state, pending any indication from the applicant to continue the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Rendered Moot by Removal: The court determined that there was no longer any need to rule on the request because the applicant had already been removed to the destination country before the judicial decision, and since the applicant provided no current address for procedural notifications, the court issued an order stating there was no need to proceed with the matter in the current state, pending any indication from the applicant to continue the proceedings.

Schlagwörter

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Abschiebung Nichtigkeitsverfahren Ausreise prozessleitende Verfügungen Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs Einreiseverbot

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President's authority to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
The operative part of the order stating that there is no longer any need to rule on the conclusions of M. A B's request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President's authority to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

The operative part of the order stating that there is no longer any need to rule on the conclusions of M. A B's request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M D C A B alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir (Yvelines), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui a produit un mémoire en défense le 12 mai 2025 et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3o Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; / () ".

2. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A B a été éloigné vers la Tunisie, le 5 mai 2025. Par suite, la requête de M. A B tendant à ce que soit suspendue l'exécution de la mesure fixant le pays de destination du 30 avril 2025 n'a plus d'objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. M. A B, placé au centre de rétention de Plaisir à la date d'introduction de son recours, a été éloigné par voie aérienne le 5 mai 2025 à destination de la Tunisie. M. A B n'ayant fourni aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure actuellement pendante devant le tribunal, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête jusqu'à l'éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.

O R DO N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, en l'état, sur les conclusions de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur du centre de rétention administrative de Plaisir pour M. D C A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 28 mai 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505001