Withdrawal of Petition for Judicial Review of Labor Inspector's Decision
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company sought judicial review to annul a labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, along with the subsequent implied rejection of its administrative appeal, and requested an order for the Minister of Labor to re-examine the request and an award of legal costs. The defendant employee requested a finding of no need to rule, and subsequently, the petitioning company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The Tribunal Administratif, invoking the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the withdrawal of the company's petition.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Labor Inspector's Decision: The defendant employee requested a finding of no need to rule, and subsequently, the petitioning company formally and unequivocally withdrew its entire claim. The Tribunal Administratif, invoking the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the withdrawal of the company's petition.
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KI-generiertThis provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the society Leroy Merlin.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, la société Leroy Merlin, représentée par Me Sadaoui, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle l’inspecteur du travail de la Section 8 de l’unité de contrôle n° 1 - Nord du Bas-Rhin, a refusé d’autoriser de licenciement de M. A..., ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre chargé du travail ;
2°) d’enjoindre au ministre chargé du travail de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2025, M. A... demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2025, la société Leroy Merlin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un acte enregistré le 17 octobre 2025, la société Leroy Merlin déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Leroy Merlin.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leroy Merlin et au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Strasbourg, le 30 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,