Withdrawal of Petition for Reinstatement on Teacher Advancement Roster
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order compelling the academic rector to reinstate her on the advancement roster for the exceptional certified teacher grade, but subsequently filed an instrument on September 29, 2025, declaring an unconditional withdrawal of her petition, leading the administrative court to issue an order on September 30, 2025, granting formal acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents to take note of such dismissals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Reinstatement on Teacher Advancement Roster: Par un acte, enregistré le 29 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to take note of a withdrawal (désistement).
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the proceedings based on the cited legal authority.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 1er septembre 2025, Mme A... demande au tribunal d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de la réintégrer dans le tableau d’avancement au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle.
………………………………………………………………………………………….
Par un acte, enregistré le 29 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements.»
2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Nice, le 30 septembre 2025.
Le président,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, le greffier.