Withdrawal of Annulment Petition and Recording of Renunciation
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a collection order for a sum of €3,032.86 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed an unequivocal and outright withdrawal of their petition, leading the administrative tribunal to issue an order officially recording the withdrawal, pursuant to the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents to formally note such renunciations.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition and Recording of Renunciation: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
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KI-generiertThe dispositive gives formal notice of the withdrawal of the case, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice cited in the reasoning.
This article authorizes the President to formally acknowledge withdrawals of proceedings, which forms the legal basis for Article 1 of the dispositive.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, et un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. B... A..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 30 octobre 2024 pour le recouvrement de la somme de 3 032,86 euros et de le décharger de cette somme ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 14 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. Par l’acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au directeur départemental des finances publiques de la Moselle et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Rennes, le 15 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.