Student Exam Postponement Annulment Dismissed Due to Inoperative Ground
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA request was filed seeking the annulment of a deliberation that postponed a student's STI2D baccalaureate exam, arguing that the recent death and funeral of the student's grandmother had caused sufficient disturbance to warrant reconsideration. The court dismissed the application by order, reasoning that the sole ground advanced by the petitioner—the emotional impact of the family bereavement—was irrelevant to the legal validity of the examination postponement decision and was therefore inoperative under administrative justice procedural rules allowing for the rejection of claims based on clearly unfounded or inoperative legal arguments.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Student Exam Postponement Annulment Dismissed Due to Inoperative Ground: The court dismissed the application by order, reasoning that the sole ground advanced by the petitioner—the emotional impact of the family bereavement—was irrelevant to the legal validity of the examination postponement decision and was therefore inoperative under administrative justice procedural rules allowing for the rejection of claims based on clearly unfounded or inoperative legal arguments.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe core dispositive order rejecting the request.
The dispositive order concerning the notification of the ruling.
This article provides the legal basis for rejecting the request via ordinance because the sole ground raised was deemed inoperative.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la délibération du 9 juillet 2025 qui ajourne du baccalauréat STI2D son fils C... et de réexaminer la situation de ce dernier.
Elle soutient que la mort et l’enterrement de sa grand-mère les 1er et 8 juillet 2025 ont affecté C... qui a dû rester seul préparer le bac.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : …7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ».
2. L’unique moyen invoqué par Mme B..., tiré du fait que son fils a été perturbé par la mort et l’enterrement de sa grand-mère, est sans incidence sur la légalité de la délibération du 9 juillet 2025 qui l’ajourne du baccalauréat STI2D, et est donc inopérant, pour regrettable que soit ce décès.
3. Il s’ensuit que le recours peut être rejeté par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montpellier le 30 septembre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 septembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la délibération du 9 juillet 2025 qui ajourne du baccalauréat STI2D son fils C... et de réexaminer la situation de ce dernier.
Elle soutient que la mort et l’enterrement de sa grand-mère les 1er et 8 juillet 2025 ont affecté C... qui a dû rester seul préparer le bac.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : …7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ».
2. L’unique moyen invoqué par Mme B..., tiré du fait que son fils a été perturbé par la mort et l’enterrement de sa grand-mère, est sans incidence sur la légalité de la délibération du 9 juillet 2025 qui l’ajourne du baccalauréat STI2D, et est donc inopérant, pour regrettable que soit ce décès.
3. Il s’ensuit que le recours peut être rejeté par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montpellier le 30 septembre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 septembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch