Petitioner v. University President (Solar Energy Program Application)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul a university president's decision rejecting their application for a solar energy master's program, but the administrative tribunal dismissed the request because the filed petition was entirely in English, violating the requirement that judicial submissions must be in French, and the petitioner failed to regularize the filing after being formally notified to do so by the registry, leading to a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Petitioner v. University President (Solar Energy Program Application): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
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KI-generiertThis order explicitly rejects the application, which is the primary action of the final disposition.
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final ruling in Article 1.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle le président de l'université de Savoie Mont-Blanc a rejeté sa candidature au master énergie solaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Par ailleurs, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
4. M. A a introduit devant le tribunal, une requête intégralement rédigée en langue anglaise. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que d'une requête écrite en langue française. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée électroniquement par le greffier en chef le 21 mai 2025, M. A n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.