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Tax Exemption Dispute Over Water Bill Jurisdiction

Geschäftsnummer 2504980
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of decisions refusing tax exemptions and collection measures related to a water and sanitation bill issued by an inter-communal body. The court, applying provisions stating that public water and sanitation services are managed as industrial and commercial services, reasoned that disputes arising from the relationship between such a service and its users constitute private law matters falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the claim for lack of jurisdiction.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Exemption Dispute Over Water Bill Jurisdiction: The court, applying provisions stating that public water and sanitation services are managed as industrial and commercial services, reasoned that disputes arising from the relationship between such a service and its users constitute private law matters falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the claim for lack of jurisdiction.

Schlagwörter

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Abgabenbefreiungen Streitgegenstand Steuerbezug sachliche Unzuständigkeit Prozessrecht Dienstleistung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
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2401359
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2025, M. B... A... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les décisions de refus de dégrèvement d’avril 2023 et de juillet 2025 et toutes mesures de recouvrement liées à la facture n° 22160225 émise le 26 juillet 2022 par la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie au titre de son abonnement et de sa consommation d’eau potable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » Il résulte de ces dispositions que le service d’assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial. Or, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

3. Le litige qui oppose M. A... C... à la communauté d’agglomération d’Evreux Portes de Normandie porte sur le recouvrement d’une facture d’eau et d’assainissement et met en cause des rapports entre un service public industriel et commercial, à savoir le service public de l’assainissement, et son usager et relève, par suite, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête du requérant comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C....

Fait à Rouen, le 4 novembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. HENRY