Jurisdictional Limits on Review of Judicial Orders in Administrative Claims
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a judicial court's order, which had previously deemed inadmissible the litigant's appeal against a departmental body's refusal to grant an adult disability allowance. The administrative court dismissed the request, reasoning that administrative courts lack jurisdiction to review judicial decisions from the ordinary judicial system, and therefore, the current claim, being directed against a judicial order, falls outside its competence pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Limits on Review of Judicial Orders in Administrative Claims: The administrative court dismissed the request, reasoning that administrative courts lack jurisdiction to review judicial decisions from the ordinary judicial system, and therefore, the current claim, being directed against a judicial order, falls outside its competence pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
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KI-generiertThe request was rejected because it fell outside the jurisdiction of the administrative court, as explicitly cited in Article 1 of the dispositive.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance du 9 décembre 2024 par laquelle le tribunal judiciaire de Créteil a déclaré manifestement irrecevable son recours formé contre la décision de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne refusant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
La présente requête tend à l’annulation de l’ordonnance du 9 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Créteil. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des décisions juridictionnelles de l’ordre judiciaire. Les conclusions de M. B... ne relèvent ainsi pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Melun, le 10 octobre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,