Driver License Point Withdrawal Annulment Appeal Rejected
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a decision to withdraw six points from their driving license following a recorded infraction of failing to yield to a pedestrian, arguing the point deduction was disproportionate; however, the court rejected the request because the Minister of the Interior has no discretionary power regarding the number of points to be withdrawn for a duly established traffic offense, as this is strictly governed by the Highway Code, rendering the sole argument raised by the petitioner inoperative.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driver License Point Withdrawal Annulment Appeal Rejected: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ».
Schlagwörter
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KI-generiertThe court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the claim because it contains inoperative arguments.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B... C... demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48 M du 15 mai 2025 portant retrait de six points sur son permis de conduire à la suite de l’infraction constatée le 8 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ».
2. A l’appui de sa requête, M. C..., qui ne conteste pas la réalité de l’infraction retenue à son encontre consistant à n’avoir pas respecté la priorité dont bénéficiait un piéton, se borne à faire valoir que le nombre de points retiré sur son permis de conduire est disproportionné au regard de l’infraction commise. Toutefois, le ministre de l’intérieur ne dispose d’aucune marge d’appréciation quant au nombre de points devant être retiré à la suite d’une infraction régulièrement constatée par un agent verbalisateur et doit se borner à appliquer les dispositions idoines du code de la route. Par suite, l’unique moyen soulevé par le requérant ne peut qu’être écarté comme étant inopérant. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la requête de M. C... en faisant application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C....
Fait à Lille, le 30 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
C. A...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,