Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504961 KI-generiert

Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds

Geschäftsnummer 2504961
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review regarding a property allegedly constructed without authorization in a specific municipality, filing a petition that detailed the facts but failed to articulate any legal grounds or arguments supporting the requested annulment. The Administrative Tribunal determined that under the Code of Administrative Justice, a petition lacking any stated grounds ("moyens") cannot be subsequently supplemented after the statutory appeal period expires, rendering the filing manifestly inadmissible, thus requiring its rejection by order based on the applicable provisions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds: The Administrative Tribunal determined that under the Code of Administrative Justice, a petition lacking any stated grounds ("moyens") cannot be subsequently supplemented after the statutory appeal period expires, rendering the filing manifestly inadmissible, thus requiring its rejection by order based on the applicable provisions.

Schlagwörter

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gesetzliche Voraussetzungen Normenkontrolle Revisionsgrund Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Einrede der Verfassungswidrigkeit beschränkte Handlungsfähigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court rejects the request based on the established grounds.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à la situation d'un bien immobilier qui aurait été construit sans autorisation sur le territoire de la commune de Carnac.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. En l'espèce, la requête de M. A, qui ne comporte aucun moyen de nature à démontrer l'illégalité de la décision dont elle demande l'annulation et qui n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux par un mémoire présentant d'autres moyens, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 25 septembre 2025

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.