Dental Surgeon Suspension Appeal Jurisdiction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual appealed a four-month suspension, two months of which were suspended, imposed by the first-instance disciplinary chamber of the regional Order of Dental Surgeons, by filing a petition with the Administrative Tribunal, but the court ruled that under the Public Health Code, appeals against decisions of a first-instance disciplinary chamber of the Order of Dental Surgeons must be filed directly with the national disciplinary chamber, not the administrative tribunal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent national disciplinary chamber.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dental Surgeon Suspension Appeal Jurisdiction: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Schlagwörter
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KI-generiertThis provision governs the referral of a case to the competent administrative jurisdiction, which justifies the transmission of the file.
This article explicitly orders the transmission of the case file to the competent disciplinary chamber.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. A B, représenté par Me Beauquis fait appel devant le tribunal de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 7 avril 2025 lui ayant infligé une sanction d'interdiction d'exercer pour une durée de quatre mois, dont deux avec sursis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 4126-45 du code de la santé publique : " L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale. ".
3. Il n'appartient pas au tribunal administratif de statuer en appel contre les décisions rendues par une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Seule la chambre disciplinaire nationale est compétente pour en connaître. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Fait à Grenoble, le 20 mai 2025.
Le président,
V. L'HÔTE