Transfer of Jurisdiction in Residency Annulment Case
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a prefectural order from March 17, 2025, rejecting his residency renewal and ordering him to leave the territory, along with damages. The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner's residence at the time of the challenged order was in Cergy (Val-d'Oise), the Tribunal Administratif de Montreuil, applying the rule on competence transfer, ordered the case file to be transmitted to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residency Annulment Case: The court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the petitioner's residence at the time of the challenged order was in Cergy (Val-d'Oise), the Tribunal Administratif de Montreuil, applying the rule on competence transfer, ordered the case file to be transmitted to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative tribunal.
This article orders the notification procedure for the current ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, M. B A, représenté par Me Cisse, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Cergy, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 26 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic2/