Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Annulment and Reexamination Order
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing a prior judgment annulling a prefectural decision that rejected a foreign national's residence permit application and ordering the administrative authority to reexamine the request, the applicant sought immediate enforcement under penalty and requested costs, asserting non-compliance by the prefecture; however, the court granted the applicant's subsequent filing to withdraw all conclusions of the request, formalizing the withdrawal of the enforcement proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Annulment and Reexamination Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
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KI-generiertThis article formally gives note of the withdrawal (désistement) of the petitioner.
This article grants power to the presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals via ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2402768 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Nice a, d’une part, annulé l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et, d’autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois, après avoir au préalable saisi la commission du titre de séjour.
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme A... B..., représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal :
1°) d’assurer l’exécution dudit jugement sans délai et sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.000 €, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas exécuté le jugement précité.
Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif a, en application des dispositions de l’article R.921-6 du code de justice administrative, décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2025, la requérante déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu :
- le jugement n°2402768 du 12 décembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 31 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.