Detainee's Unsubstantiated Judicial Review Request Dismissed for Procedural Deficiencies
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA detainee sought judicial review by submitting only the administrative appeal (recours gracieux) he had previously sent to the detention center concerning his transfer to another facility, without stating any specific conclusions asking the court to annul the administrative decision or seek damages. The Administrative Tribunal summarily rejected the request because it failed to meet the procedural requirements of the Code of Administrative Justice (Article R. 411-1) by lacking the necessary concluding requests, allowing the president of the tribunal to dismiss it as manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee's Unsubstantiated Judicial Review Request Dismissed for Procedural Deficiencies: The Administrative Tribunal summarily rejected the request because it failed to meet the procedural requirements of the Code of Administrative Justice (Article R. 411-1) by lacking the necessary concluding requests, allowing the president of the tribunal to dismiss it as manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
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KI-generiertThis is the operative part of the order, explicitly ordering the rejection of the request.
The court used this provision to reject the manifestly inadmissible request.
The court implicitly applied this provision when finding that the request did not meet the required legal criteria (facts, claims, and conclusions).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. A C transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du centre pénitentiaire de Perpignan contre la décision prononçant son transfert au centre de détention de Tarascon.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. C, qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu'il a adressé au centre pénitentiaire de Perpignan contre la décision prononçant son transfert au centre de détention de Tarascon, est dépourvue de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Montpellier, le 25 septembre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 septembre 2025.
La greffière,
M. B