Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from French territory, determining the country of return, and imposing a six-month entry ban, while also requesting an order for the issuance of a temporary residence permit. The court determined that although the applicant was previously held in administrative detention in its jurisdiction, subsequent release and stable residence in the Haute-Garonne department meant that the litigation concerning the expulsion order, which is generally under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, must be transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse pursuant to rules governing competence for administrative police decisions and inter-tribunal referrals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that although the applicant was previously held in administrative detention in its jurisdiction, subsequent release and stable residence in the Haute-Garonne department meant that the litigation concerning the expulsion order, which is generally under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, must be transferred to the Administrative Tribunal of Toulouse pursuant to rules governing competence for administrative police decisions and inter-tribunal referrals.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article directly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Toulouse.
This provision establishes the general rule for transferring a case to another administrative jurisdiction when the court deems itself incompetent.
Cited to establish the general rule of competence concerning decisions related to police powers based on the place of residence.
Cited to determine the territorial jurisdiction (Toulouse) based on the location of the applicant's residence.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 24 octobre 2025, M. D... B..., demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de six mois ;
2°) d’enjoindre, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; »
Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
M. B... a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 22 octobre 2025. Par ordonnance du 26 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a décidé sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que M. B... dispose d’un logement stable à Aussonne dans le département de la Haute-Garonne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Toulouse.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., au préfet de la Haute-Garonne et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Rouen, le 28 octobre 2025.
Le vice-président,
Signé
M. C...
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont