Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504942 KI-generiert

Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging BTS Exam Deferral

Geschäftsnummer 2504942
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant sought to annul the decision to defer her higher technician certificate (BTS) examination results, but her initial request, filed on July 21, 2025, failed to include the specific administrative act being challenged, prompting the court to issue a formal invitation for regularization on July 29, 2025. Because the litigant did not provide the challenged decision or act by the deadline specified in the court's request, the administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the deficiency was not cured.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Petition Challenging BTS Exam Deferral: Because the litigant did not provide the challenged decision or act by the deadline specified in the court's request, the administrative tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as the deficiency was not cured.

Schlagwörter

KI-generiert
administrative Entlassung Anfechtung der Löschung Rückzug des Rechtsbegehrens Prüfungsreglement verspätete Einreichung von Urkunden E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This article is the operative order disposing of the case by rejecting the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized after being invited to do so.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision d'ajournement à son examen du brevet de technicien supérieur (BTS) économie, sociale et familiale au titre de la session 2025.

Par un courrier du 29 juillet 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête dans le délai de 15 jours, en produisant la décision ou l’acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412‑1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612‑1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la lettre du 29 juillet 2025 par laquelle le tribunal a invité la requérante, Mme B... n’a pas, produit la décision ou l’acte attaqué. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,