Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504933 KI-generiert

Withdrawal of Petition to Annul ANTS Registration Decisions

Geschäftsnummer 2504933
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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The petitioner sought the annulment of several decisions from the national agency for secure documents (ANTS) refusing to register the scooter he owned. The agency responded by arguing the petition was inadmissible. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) his petition, which was pure and simple, leading the administrative court to rule that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it must formally acknowledge the withdrawal through an order, thus terminating the proceedings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition to Annul ANTS Registration Decisions: The agency responded by arguing the petition was inadmissible. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) his petition, which was pure and simple, leading the administrative court to rule that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it must formally acknowledge the withdrawal through an order, thus terminating the proceedings.

Schlagwörter

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Rückzug des Gesuchs Nichtigkeitsverfahren verwaltungsrechtlicher Widerruf Leitverfahren Eröffnung des Entscheids Entzug des Anwaltspatents

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis authorizing the President to note the withdrawal by order.

Article 2

Orders the notification of the decision.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 10 janvier, 13 février et 13 juin 2025 par lesquelles le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de faire droit à la demande d'immatriculation du scooter dont il est propriétaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, l'ANTS conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Strasbourg, le 23 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,