Jurisdiction Transfer in Challenge to Expulsion Order Following Change of Custody Status
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual detained at the administrative retention center in Orléans filed a request seeking the annulment of an order to leave French territory issued by the Prefect of Sarthe, along with related injunctions, but the competent administrative court was subsequently determined based on a change in the petitioner's status. Because the petitioner was released from the Orléans retention center and subsequently placed under residence in Le Mans (Sarthe) by an order from the Prefect of Sarthe, the court ruled that jurisdiction for the litigation, which concerns the decision by the Sarthe authority, shifted from the Administrative Tribunal of Orléans to the Administrative Tribunal of Nantes, as per the rules governing territorial competence when an individual is assigned to residence.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdiction Transfer in Challenge to Expulsion Order Following Change of Custody Status: Because the petitioner was released from the Orléans retention center and subsequently placed under residence in Le Mans (Sarthe) by an order from the Prefect of Sarthe, the court ruled that jurisdiction for the litigation, which concerns the decision by the Sarthe authority, shifted from the Administrative Tribunal of Orléans to the Administrative Tribunal of Nantes, as per the rules governing territorial competence when an individual is assigned to residence.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article orders the transmission of the case file to the Nantes administrative tribunal based on the finding of territorial incompetence.
This provision is cited in the reasoning to justify the President's power to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction, which is exercised in Article 1.
This article is cited in the reasoning to establish the territorial limits of the administrative tribunals (Orléans vs. Nantes) which justifies the transmission order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. B A, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet à la date de sa requête, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nantes : () Sarthe () ; Orléans : () Loiret (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. A du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 23 septembre 2025, le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 22 septembre 2025 et notifié le 23 septembre 2025, assigné à résidence M. A dans la commune de Le Mans (72000). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A et au préfet de la Sarthe.
Fait à Orléans, le 25 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA