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2504931 KI-generiert

Withdrawal of Annulment and Injunction in Family Reunification Case with Refusal of Cost Recovery

Geschäftsnummer 2504931
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought annulment of an administrative decision implicitly rejecting his family reunification request for his spouse and son, and requested an injunction and payment of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal regarding the annulment and injunction claims, leading the court to grant the withdrawal regarding those specific requests, while simultaneously rejecting the remaining conclusions, including the request for the State to pay the petitioner's legal expenses under the relevant administrative justice code article.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Injunction in Family Reunification Case with Refusal of Cost Recovery: However, the petitioner subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal regarding the annulment and injunction claims, leading the court to grant the withdrawal regarding those specific requests, while simultaneously rejecting the remaining conclusions, including the request for the State to pay the petitioner's legal expenses under the relevant administrative justice code article.

Schlagwörter

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Familiennachzug Rücknahme der Nichtigerklärung Rückzug des Rechtsbegehrens Kostenrückforderung ersuchender Staat Verwaltungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to acknowledge the withdrawal of the request via an order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant sought costs under this article, the court rejected the request in the operative part (Article 2), meaning it was directly addressed in the dispositive.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. A B, représenté par Me Huard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 3 février 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de son fils ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de faire droit à la demande de regroupement familial sollicitée, et à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à la condamnation de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte à M. B du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 1er juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2504931