Withdrawal of Action for Annulment of School Placement Refusal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a decision by the departmental director of national education services refusing his son's out-of-zone placement in a specific public high school for the upcoming academic year, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, citing the prior rejection of an associated request for suspension of the administrative decision and the proximity of the school year's start. The administrative tribunal, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal request in an order, thereby concluding the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of School Placement Refusal: The administrative tribunal, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal request in an order, thereby concluding the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court issues an order giving effect to the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals (Article 1°).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 20 juillet 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor a refusé l'affectation hors secteur de son fils, A C, dans le lycée Fulgence Bienvenue de Loudéac pour son entrée en seconde générale et technologique pour l'année scolaire 2025-2026.
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2025, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2025, M. C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête en annulation de la décision du 10 juillet 2025 compte tenu du rejet par le juge des référés, le 5 août 2025, de sa requête en suspension de l'exécution de cette décision et de l'imminence de la rentrée scolaire. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 1er septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.