Territorial Jurisdiction in Administrative Challenge to Expulsion Order
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the national territory, designation of the destination country, and a two-year re-entry ban, along with the erasure of a Schengen information system alert. The Administrative Tribunal ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, as the litigant's place of residence at the time of the contested order was in Paris, mandating the transmission of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the rules governing the territorial competence of administrative tribunals for disputes concerning police decisions against individuals.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Territorial Jurisdiction in Administrative Challenge to Expulsion Order: The Administrative Tribunal ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, as the litigant's place of residence at the time of the contested order was in Paris, mandating the transmission of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the rules governing the territorial competence of administrative tribunals for disputes concerning police decisions against individuals.
Schlagwörter
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KI-generiertThe dispositive explicitly orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal, based on the finding of jurisdictional incompetence.
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Paris).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. B A demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. A devait être regardé comme situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 26 mars 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/