Dismissal for Failure to Regularize Baccalaureate Grade Review Claim
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review for the revision of baccalaureate grades following an individualized accommodation plan due to health issues, but after being invited by the court to regularize the filing within one month, the petitioner failed to produce the requested documents. Consequently, the administrative court dismissed the case as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the required regularization was not completed, rendering the claim fatally flawed.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Baccalaureate Grade Review Claim: Consequently, the administrative court dismissed the case as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the required regularization was not completed, rendering the claim fatally flawed.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis is the operative order disposing of the case.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal la révision de ses notes au baccalauréat suite à un projet d'accueil individualisé mis en place pour des raisons de problèmes de santé.
Par un courrier du 25 juillet 2025, le tribunal a invité Mme B... à régulariser sa requête, dans le délai d’un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 412‑1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612‑1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».
3. En dépit de la lettre du 25 juillet 2025 par laquelle le tribunal a invité la requérante, Mme B... n’a pas, produit les documents demandés. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,