Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504921 KI-generiert

Association's Appeal on School Transportation Denied Due to Lack of Standing

Geschäftsnummer 2504921
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An association managing a social children's home filed a request seeking the annulment of a departmental council president's decision which refused school transportation coverage for a minor, but the court summarily rejected the claim by ordinance because the association, acting as the facility manager, lacked the requisite legal standing (*intérêt pour agir*) to challenge a decision that could only be contested by the minor's parents.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Association's Appeal on School Transportation Denied Due to Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Schlagwörter

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fehlende Verbandsbeschwerdebefugnis minderjährige Kinder Verein elterlicher Konflikt Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Anfechtung von Verwaltungsverfügungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The main order rejects the association's request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, l’association Château Joly demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé la prise en charge au titre des transports scolaires du jeune C... A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. L’association Château Joly ne justifie pas, en sa qualité de gestionnaire d’une maison d’enfants à caractère social, d’un intérêt pour agir à l’encontre de la décision attaquée que seuls les parents du jeune C... A... peuvent, s’ils s’y croient fondés, contester dans le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, la requête de l’association Château Joly est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Château Joly est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Château Joly.

Fait à Rouen, le 30 octobre 2025.

Le vice-président,

signé

M. B...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.