Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504920 KI-generiert

Petitioner Seeks Residence Permit, Court Dismisses for Lack of Jurisdiction

Geschäftsnummer 2504920
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought an order from the administrative court compelling the issuance of a one-year residence permit allowing work, but the court dismissed the request because it is the exclusive jurisdiction of the prefectural services, not the administrative judge, to issue such administrative titles; consequently, the request, seeking an action beyond the court's competence to annul a decision or order monetary payment and containing manifestly inadmissible conclusions, was rejected under the provision allowing the summary dismissal of clearly inadmissible petitions.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Residence Permit, Court Dismisses for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen sachliche Unzuständigkeit administrative Entlassung Rückzug des Rechtsbegehrens Bürgerrecht Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article directly states the dispositive action: the rejection of the request.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the primary legal ground authorizing the court to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de lui délivrer " une carte de séjour " valable pendant un an lui permettant de travailler

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, notamment celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s'il s'agit d'assurer l'exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l'administration.

4. Mme A demande au tribunal de lui délivrer " une carte de séjour " valable pendant un an et lui permettant de travailler. Toutefois il n'appartient pas au tribunal mais aux services préfectoraux de lui délivrer un tel titre. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des conclusions irrecevables, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée, et doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 12 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2504920