Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504914 KI-generiert

Petitioner's Improper Administrative Appeal vs. Judicial Review of Childminder Accreditation Denial

Geschäftsnummer 2504914
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial review of a departmental council president's decision to deny an accreditation as a childminder, but the court dismissed the case as manifestly inadmissible because the petitioner was attempting to initiate a new administrative appeal (recours gracieux) before the administrative authority rather than seeking the annulment of the contested administrative act, which is the proper function of the court according to the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Petitioner's Improper Administrative Appeal vs. Judicial Review of Childminder Accreditation Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

Schlagwörter

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Verwaltungsbehörde Normenkontrolle Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Einrede der Verfassungswidrigkeit unvollständige Aktenführung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme C A, née B, entend former un recours gracieux contre la décision par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ".

3. Mme A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision administrative mais entend former un recours gracieux contre la décision par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de lui délivrer un agrément d'assistante maternelle. Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d'un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, née B.

Fait à Rennes, le 1er août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.